C.G.V

WEB REUSSITE SERVICES .COM

CONDITION GENERALES DE VENTES Au 19 juillet 2018

ARTICLE 1- CONTEXTE CONTRACTUEL

A-L’émetteur des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) est WEB REUSSITE, représentée par Monsieur Arnaud Théo Buffet exerçant une profession libérale sous le siret n°49385566200026 ; son siège social est située au 90, rue Emile Littré 32090 Montpellier.

B- Les présentes CGV sont exposées et disponibles sur le site Internet de WEB REUSSITE. Conformément à la loi française, toute personne morale qui en fait la demande peut les recevoir à ses frais par courrier postal ou gratuitement par courrier électronique. WEB REUSSITE élargit ce droit aux personnes physiques.

C- Les présentes CGV concernent l’ensemble des prestations susceptibles d’être délivrées par WEB REUSSITE qui sont exposées sur son site Internet à l’adresse https://webreussite-services.com/ .Ces prestations s’adressent tantôt aux particuliers, tantôt aux entreprises, associations oucollectivités publiques de droit public ou de droit privé.

Ces prestations recouvrent tous les secteurs d’activités de WEB REUSSITE qui est une agence d’études et de conseils en communication dispensant aussi bien des conseils en stratégie de communication générale que spécifique (telles la communication web, la publicité d’un événement,la promotion d’une œuvre musicale...), livre des supports web ou imprimés ou encore, organise ou apporte son concours à l’organisation d’évènements.

D- Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de WEB REUSSITE et de son client qui souscrirait à une de ses offres de biens ou de services affichés sur https://webreussite-services.com/ou tout document imprimé par elle édité qui contiendrait la mention « cf. nos CGV » ou « cf. nos Conditions Générales de Ventes ».

E- L’acheteur d’une ou plusieurs des prestations en question adhère sans réserve aux présentes CGV.

F- Les présentes CGV ne font pas obstacle à ce qu’une personne sollicite WEB REUSSITE pour un service ou un produit spécifique qui ne serait pas exposé sur le site web l’agence, ni sur ses brochures ou catalogues. Dans ce cas, un contrat de vente ou un contrat de prestation de service sera établi entre WEB REUSSITE et son client qui leur tiendra lieu de loi sans aucune considération de tout ou partie des présentes CGV.

G- De même, WEB REUSSITE réalisant des études pour dégager des stratégies de communication, ellepeut prendre l’initiative de contacter une personne physique ou morale en vue de lui proposer ses services par une offre lui étant exclusivement réservée. Dans ce cas, un contrat de vente ou un contrat de prestation de service sera établi entre WEB REUSSITE et son client qui leur tiendra lieu de loi sans aucune considération de tout ou partie des présentes CGV.

H- Les présentes CGV s’intègrent dans le cadre contractuel dans lequel s’engagent WEB REUSSITE et son client. Elles sont complétées par un bon de commande récapitulant les souscriptions du client,

un devis émis par WEB REUSSITE approuvé et signé par le client ou un document intitulé « conditions particulières de services » ou « conditions particulière de ventes » signé par les deux parties et tous leurs annexes définissant les concepts, décrivant les produits, fixant des modalités spécifiques de paiement comprenant tous les autres éléments de fait et de droit permettant de fixer les engagements réciproques de WEB REUSSITE et de son client.

I- La signature de devis, bon de commande ou contrat relevant des présentes CGV peut être réputée acquise par le simple envoi d’un courrier électronique acceptant les termes de l’accord, d’une partie à l’autre accompagnée de la copie d’une pièce d’identité de la personne compétente pour s’engager dans le présent contexte contractuel ou y engagerla personne morale partie au présent contexte contractuel. Cependant, WEB REUSSITE devra avoir connaissance des numéros de siret et de TVA intracommunautaire des personnes morales.
II- De même, la signature et la conclusion du contrat est réputée lorsqu’un visiteur du site web https://webreussite-services.com/ valide une commande d’un des services qui y est exposé en complétant le processus de paiement. Il reçoit alors un email contenant le récapitulatif de sa commande.

ARTICLE 2- POLITIQUE DE PRIX

A- Les prix appliqués au final aux biens et services achetés ou souscrits par le client sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, sauf présence de la mention « TTC » qui signifie alors, que le prix est affiché TVA comprise. Ils seront donc majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

B- WEB REUSSITE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services ou marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

C- Les tarifs affichés avant validation de la commande comprennent les rabais et ristournes que WEB REUSSITE serait amenée à octroyer compte tenu de ses objectifs notamment commerciaux ou bien de la souscription du client à certaines prestations ou son consentement à certains engagements. A cet effet, le client peut avoir reçu préalablement un bon ou un coupon de réduction contenant un code alphanumérique à insérer lors de l’étape de validation du paiement.

D- WEB REUSSITE peut consentir à des escomptes en cas de paiement anticipé, ce consentement doit alors figurer dans les conditions particulières du contrat avec le client. De même, pour les services contenant la mention, WEB REUSSITE peut octroyer des délais de paiement à son client lorsque celui-

ci en a fait la demande. La commande est alors validée en dehors du site web https://webreussite- services.com/. Le paiement pour se faire par transfert d’argent directement de compte à compte (virement) ou en utilisant un service de transfert d’argent à l’instar de PAYPAL.

ARTICLE 3- DU PAIEMENT

A- Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque,
par virement bancaire, soit par carte bancaire.

Le mode de paiement est une option à la disposition du client de WEB REUSSITE qui souscrit un des services ou achète une des marchandises affiché sur le site web de https://webreussite- services.com/.
Le mode de paiement figure sur le devis, le bon de commande ou dans les conditions particulières du contrat entre WEB REUSSITE et son client.

B- A défaut d’un écrit stipulant des engagements différents :

pour toute commande de 1 à 1.000 € (de un à mille euros), le paiement est en principe dû en un seul versement,

Pour toute commande de 1.000 à 3.000 € (de mille à trois mille euros), le client peut demander etobtenir d’office la possibilité d’effectuer un versement en deux fois, à condition d’acquitter au moins33,34% (un tiers) de la commande au premier versement.
Le client est avisé que la commande peut être retenue par WEB REUSSITE jusqu’à réception de l’intégralité du prix, notamment lorsqu’elle consiste en une prestation de type livraison d’un siteweb, de photographies ou vidéos, livraison d’audits ou de documents imprimés ou immatériels.

Pour toute somme supérieure à 3.000 € (trois mille euros), WEB REUSSITE propose directement la possibilité de régler la commande en 3 fois selon des modalités que consignera un document écrit ; un acompte correspondant à au moins 10% (un dixième) de la commande est nécessairement prévu dans ce cas.

Les mentions affichées sur la page d’un produit ou service sur le site web https://webreussite- services.com/ valent conditions particulière de vente, notamment en matière de conditions et délais de paiement. Il est loisible notamment à WEB REUSSITE de proposer au client de souscrire à un abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel, celui-ci entraîne alors une demande récurrente de paiement à la banque ou au portefeuille électronique du client à la date pertinente et sauf mention contraire ladite demande se renouvelle aussi longtemps que le client n’a pas résilié son abonnement par la procédure prévue.

ARTICLE 4- DU RETARD DE PAIEMENT

A- Sanctions :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou services livrées au jour de la

réception, l'acheteur doit verser à WEB REUSSITE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal étant révisé tous les 6 mois conformément àl’Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros due au titre

des frais de recouvrement ainsi qu’en dispose l’Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

B- Effet résolutoire :

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteurne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de WEB REUSSITE.

C- Effet sur le transfert de propriété :

WEB REUSSITE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, WEB REUSSITE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 5- LA LIVRAISON DE LA PRESTATION OU DES MARCHANDISES

A- La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande ;
soit par voie électronique sur l’adresse courriel communiquée par le client ;
soit par voie de publication électronique sur le serveur et à l’adresse internet de son choix, de publication imprimée dans la revue ou édition indiquée par le client ou encore toujours par voie imprimé sur le support matériel choisi par le client lorsqu’il s’agit d’objet, d’affiches ou de tracts et tout support susceptible d’accueillir la prestation intellectuelle objet du contrat,
soit lorsqu’il s’agit d’une prestation événementielle, la réalisation d’une performance artistique outoute prestation nécessitant le déplacement de personnel mandaté par WEB REUSSITE en tout lieu et place indiquée par le contrat.
 Soit par la performance des procédures électroniques permettant le plein contrôle d’un site Internet, une page web ou d’une application web ou mobile par le client.
Soit par la livraison électronique d’un document numérique contenant les informations ou les

données commandées par le client. La livraison pouvant se faire par email ou directement par messagerie électronique telle WHATSAPP ou MESSENGER.

Soit à l’issue d’un ou plusieurs entretiens à distance dont le but est pour WEB REUSSITE de dispenser un cours, une formation ou une Consultation à une ou plusieurs personnes. L’absence à une cession de cours, formation ou consultation du client n’empêche pas la validité de la livraison du service.

B- Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et des services ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

C- Le risque du transport des produits à livrer est supporté en totalité par l'acheteur.

D- En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE 6- DE LA FORCE MAJEURE

La responsabilité de WEB REUSSITE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 7- ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Montpellier (34) en France.